Blog de Philippe Carcone

Signification d’huissier : pas besoin de mentionner l’identité du clerc significateur

La Cour de cassation précise que la signification: « par procès-verbal de signification à domicile, à l’adresse dont il n’est pas contesté qu’elle constituait bien le domicile du destinataire et que le procès-verbal de signification comportait, conformément aux dispositions de l’article 648 du code de procédure civile, les nom, prénom, demeure et signature de l’huissier de justice, et exactement retenu qu’il importait peu que ce procès-verbal ne mentionne pas l’identité du clerc significateur »
Cass Civ 2 du 11/04/19 n°17-23272

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/524_11_42039.html

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