Blog de Philippe Carcone

La rupture conventionnelle du contrat de travail ne pas permet d’échapper à la remise en cause de l’avantage fiscal « de Robien »

Pour la juridiction administrative la rupture conventionnelle du contrat de travail ne constitue pas une exception à la non remise en cause de l’avantage fiscal « de Robien » comme cela est le cas pour le licenciement.
Toutefois, aucune remise en cause de l’avantage fiscal n’est effectuée lorsque le non respect de l’engagement de location ou de conservation des parts intervient à la suite de l’un des trois événements suivants :

Le contribuable ou l’un des époux soumis à imposition commune est atteint d’une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque et invalides qui sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire).

Le contribuable ou l’un des époux soumis à imposition commune est licencié. Les personnes licenciées s’entendent de celles dont le contrat de travail est rompu à l’initiative de leur employeur. Cette qualité est également reconnue aux salariés de moins de soixante ans licenciés pour motif économique et bénéficiaires d’une convention de coopération du Fonds national de l’emploi qui leur assure le paiement de l’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi et d’une allocation conventionnelle.
Le contribuable ou l’un des époux soumis à imposition commune décède.
Arrêt de la CAA de Versailles du 15 avril 2021, n°19VE02526

https://fiscalonline.com/patrimoine/impot-sur-le-revenu/la-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-ne-pas-permet-d-echapper-a-la-remise-en-cause-de-l-avantage-fiscal-de-robien-.html

 

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