Blog de Philippe Carcone
Revalorisation du seuil de la franchise des impôts commerciaux
Les organismes sans but lucratif bénéficient d’une franchise. Le seuil est porté à 63 059 € (au lieu de 62 250 €) :
-pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018 en matière d’IS ;
-pour l’année 2019 en matière de CFE ;
-pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2019 en matière de TVA. Le bénéfice de la franchise de TVA est acquis pour l’année 2019 dès lors que le chiffre d’affaires réalisé en 2018 n’a pas dépassé 63 059 €.
https://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/43214.html
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SAS au capital de 40 000€ - Conseiller en investissement financier
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Courtier d’assurance et en opérations de banque
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