Blog de Philippe Carcone
Réduction d’impôt « Pinel »: l’encadrement des frais et commissions des intermédiaires est constitutionnel
Pour les sages, les dispositions de l’article 199 novovicies X bis du CGI relatif à l’encadrement des frais et commissions perçus par les intermédiaires dans le cadre d’un investissement ouvrant droit à la réduction d’impôt « Pinel » sont conformes à la Constitution. Le décret n° 2019-1426 du 20 décembre 2019 d’application du X bis de l’article 199 novovicies du CGI a fixé ce plafond à 10 % du prix de revient (prix d’acquisition du logement augmenté du prix des travaux) du logement en question. Son entrée en vigueur était prévue à compter du 1er avril 2020.
Décision n° 2020-861 QPC du 15 octobre 2020
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020861QPC.htm
ORIAS 10 053 711 www.orias.fr
SAS au capital de 40 000€ immatriculée sous le numéro PARIS B 518 188 305- Conseiller en investissement financier
Membre de la CNCEF PATRIMOINE Carte T : CPI 7501 2018 000 024 992
Courtier d’assurance et en opérations de banque
Pour toutes réclamations, l'adresser à destination de Monsieur Philippe CARCONE. Accusé de réception sous 10 jours et 2 mois pour obtenir une réponse. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez vous adresser gratuitement :
- au médiateur de l’Autorité des marchés financiers (par courrier postal, à l’adresse 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 2 ou par formulaire électronique accessible sur le site internet de l’AMF : https://www.amf-france.org
- à CNPMédiation consommation (par courrier postal è l’adresse au 27, avenue de la libération - 42 400 CHAMOND ou par formulaire électronique accessible sur le site internet : https://www.cnpm-mediation.org/