Blog de Philippe Carcone

Quelques précisions sur la prescription dans le cautionnement

La disproportion manifeste échappe à toute prescription, même quand elle est exercée à titre principal. Le point de départ de l’action en dommages-intérêts pour manquement au devoir de mise en garde se situe au jour où la caution a connaissance qu’elle doit effectivement payer la dette d’autrui.

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/quelques-precisions-sur-prescription-dans-cautionnement#.YI_r4aGQg74

 

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