Blog de Philippe Carcone
PLFR2021 : La commission des finances de l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative
a Commission des Finances a adopté onze amendements au PLFR2021. Parmi les plus significatifs mentionnons :
– L’amendement n°CF210
Cet amendement prévoit prolonger la déductibilité fiscale des abandons de loyers prévu à l’article 39-1-9° du CGI jusqu’au 31 décembre 2021.
– L’amendement n°CF94
Cet amendement propose d’appliquer aux discothèques fermées administrativement depuis plus d’un an, un dégrèvement systématique de taxe foncière jusqu’à une date fixée par décret.
– L’amendement n°CF234
Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2022 la hausse de 18 % à 25 % du taux de la réduction à l’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME et ETI (« IR-PME »).
– L’amendement n°CF232
Cet amendement propose que le Gouvernement puisse prolonger par décret la durée de vie de l’aide au paiement au-delà du 31 août 2021 (sur le modèle prévu par la LFSS 2021) afin de pallier de nouvelles restrictions directe ou indirecte sur l’activité des entreprises.
Ces dispositions adoptées ne sont pas définitives. Les amendements devront faire l’objet d’un nouvel examen en séance publique à l’Assemblée Nationale.
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