Blog de Philippe Carcone
L’agent immobilier doit toujours questionner l’acquéreur sur l’origine des fonds utilisés
A la suite d’un contrôle de la DGCCRF, il a été reproché à une agence immobilière de ne pas être en possession d’éléments sur l’origine des fonds utilisés par ses clients dans plusieurs dossiers de vente immobilière. Le gérant explique qu’il remplit une fiche de suivi pour chaque dossier de vente, mais que les informations reportées sur cette fiche sont limitées compte tenu du profil de sa clientèle, de nature familiale. De plus, son rôle est réduit puisqu’il ne dispose pas de compte séquestre et ne manipule pas de fonds au cours des transactions.
La commission écarte ces arguments et sanctionne l’agence et son gérant: les professionnels de l’immobilier doivent s’informer sur l’origine des fonds utilisés par leurs clients.
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