La justice européenne rejette un traitement fiscal différent entre Sicav étrangères et fonds locaux

a CJUE a conclu que le droit européen s’opposait à ce qu’un Etat membre – dans ce cas, la Finlande – applique un traitement fiscal différent au revenu tiré des investissements par un investisseur particulier dans une Sicav étrangère et celui tiré de fonds d’investissements locaux sur la base que leurs structures légales sont différentes.

Deux enseignements sont principalement à retenir de cette nouvelle jurisprudence. D’une part, la CJUE confirme qu’une Sicav n’est pas une société au sens propre du terme mais bien un fonds d’investissement – ici étranger – qui entre, comme les fonds d’investissement locaux, dans la typologie de fonds définis dans la directive européenne OPCVM. D’autre part, les revenus tirés d’une Sicav sont « objectivement comparables » à ceux provenant d’un fonds d’investissement local et ne doivent donc pas faire l’objet d’une taxation différente par un Etat membre de l’UE quand bien même leurs structures juridiques diffèrent.

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