Blog de Philippe Carcone

Emploi : accepter un cadeau de la part d’un client peut constituer une faute grave pour un salarié

Un salarié a été sanctionné fin mars pour avoir accepté un cadeau de la part d’un client de son entreprise. Il avait en effet bénéficié de travaux gratuits chez lui effectués par ce client, artisan maçon. Or le code de bonne conduite de l’entreprise précise que les salariés ont interdiction d’accepter des cadeaux. Son attitude constituait donc une faute grave.

Pour sa défense, le salarié a indiqué qu’il n’était pas interdit de faire travailler un artisan qui serait par ailleurs un client. Il a en outre précisé qu’il avait l’intention de le payer à la réception de la facture et que l’affaire et les travaux n’avaient pas entraîné de répercussions dans son travail.
Ce moyen de défense n’a pas été jugé crédible.

La Cour a donné raison à l’entreprise, qui soupçonnait l’intéressé d’avoir profité de son poste pour favoriser ses intérêts personnels en laissant croire à ce client qu’il bénéficierait d’un avantage en retour. L’argument de la liberté dans la vie personnelle du salarié n’a pas été jugé supérieur au code de bonne conduite de l’entreprise.

Cass. Soc, 31.3.2021, Z 19-23.144

https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/emploi-accepter-un-cadeau-de-la-part-d-un-client-peut-constituer-une-faute-grave-pour-un-salarie-8581a001301151cf70714793d88e39b5

 

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