Blog de Philippe Carcone

Un copropriétaire peut demander la résiliation du bail d’un voisin locataire bruyant

La Cour de Cassation indique que : « Tout copropriétaire peut, à l’instar du syndicat des copropriétaires, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d’un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété contenues dans celui-ci. ».
Elle donc donne droit à un copropriétaire qui a assigné le locataire en résiliation du bail et expulsion.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2021, 20-18.327

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043401151?page=1&pageSize=10&query=20-18327&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

 

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