Blog de Philippe Carcone

Les commodités dans les parties communes rendues indisponibles par la COVID entraine une baisse de loyer

Dans ce jugement, on constate que La jouissance paisible ne limite pas le locataire à l’accès au logement. Encore faut-il que la location serve à l’usage auquel il est destiné. Dans ce contexte, la location s’étend à tout ce qui est nécessaire à l’utilisation des lieux loués.

Le loyer demandé représente généralement la valeur locative attribuée au logement par le locateur. On doit penser que cette évaluation de la valeur locative du logement tient compte de l’ensemble des services et accessoires mis à la disposition du locataire, sauf preuve contraire. Ainsi, si l’immeuble possède une piscine, on pourrait raisonnablement croire que cela confère une certaine plus-value au logement.

En résumé, dans la présente affaire, la pandémie doit être assimilée à un cas de force majeure. Le locateur en défaut d’exécuter ses obligations peut valablement invoquer la force majeure, mais le locataire peut, sur la base de l’article 1694 C.c.Q., obtenir une exonération de payer la portion de loyer afférente aux services qu’il n’a pu obtenir.

http://citoyens.soquij.qc.ca/php/decision.php?ID=D8E129350C9276CA2E593849413C0894&captchaToken=03AGdBq27beGH4IuP3hgskgbDbcK9kEBAEPjp36bG4A5csrpyjX0KseqpREsoTbtGi_EqHsb_1fRuxLai_ybfjBKwryptxm6tYFTkGziUfocwvIhSF4IvDfSSZQOmHHOcqK8eRQzuQEu7g_aJmnLGrq23wRKhXzSbe33hLgNU7Cx5ELmSKT6G5zWMEZnVwTiu3z4nxUm368ypVpLyn01f5j2SuYZdFWClQXvT5Ym-WA19nFintrtND3WnegBEt35n8DKp9ECRFg3YpWPGN2EsoGUSx3g7rpQQixuRQ3eWDiR1dtJX70S5sDhsCGt7vMlTnyRd2yT6ps5mHKJV9nfXl7VQ7CsA3NuyvXj5W5iz19EaSfzk9eB3JQn4oMwR39eLxIgPPgtwzw6kGIgUVu6w9M8KtInTlOe1Px_Emm4NiV-3bcRV9kXg2ncNs6DKy64iD5uNXUzn-pJZma-ZN1oFLmKNXnLYWB6JqZQ

 

Réseaux sociaux :

           
Informations importantes

Toutes reproductions, même partielles, du contenu de ce site sont soumises à autorisation préalable.

Mentions légales

Inscription Newsletter

ORIAS 10 053 711 www.orias.fr
SAS au capital de 40 000€ - Conseiller en investissement financier
Membre de la CNCIF Carte T : CPI 7501 2018 000 024 992
Courtier d’assurance et en opérations de banque

Pour toutes réclamations, l'adresser à destination de Monsieur Philippe CARCONE. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez vous adresser gratuitement, au médiateur de l’Autorité des marchés financiers (par courrier postal, à l’adresse 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 2 ou par formulaire électronique accessible sur le site internet de l’AMF : https://www.amf-france.org