Blog de Philippe Carcone

La violence familiale maintenant incluse dans la Loi sur le divorce au Canada

Les premiers changements importants à la Loi canadienne sur le divorce depuis 20 ans sont entrés en vigueur lundi.

Entre autres, la loi établit maintenant une liste précise de facteurs devant être considérés par les tribunaux lorsqu’ils évaluent l’intérêt supérieur de l’enfant, dont les répercussions de la violence domestique.

Ce qui rend les modifications à la loi particulièrement intéressantes, selon David Morneau, c’est justement le fait que la définition de la violence familiale va au-delà de la violence physique.

Violence familiale : s’entend de toute conduite, constituant une infraction criminelle ou non, d’un membre de la famille envers un autre membre de la famille qui est violente ou menaçante, qui dénote, par son aspect cumulatif, un comportement coercitif et dominant ou qui porte cet autre membre de la famille à craindre pour sa sécurité ou celle d’une autre personne — et du fait, pour un enfant, d’être exposé directement ou indirectement à une telle conduite —, y compris :

a) les mauvais traitements corporels, notamment l’isolement forcé, à l’exclusion de l’usage d’une force raisonnable pour se protéger ou protéger quelqu’un;
b) les abus sexuels;
c) les menaces de tuer quelqu’un ou de causer des lésions corporelles à quelqu’un;
d) le harcèlement, y compris la traque;
e) le défaut de fournir les choses nécessaires à l’existence;
f) les mauvais traitements psychologiques;
g) l’exploitation financière;
h) les menaces de tuer ou de blesser un animal ou d’endommager un bien;
i) le fait de tuer un animal, de causer des blessures à un animal, ou d’endommager un bien.

https://www.droit-inc.com/article28289-La-violence-familiale-maintenant-incluse-dans-la-Loi-sur-le-divorce

 

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