Blog de Philippe Carcone
Un époux doit rendre des comptes à l’autre de l’utilisation de l’argent commun
La Cour de Cassation précise clairement: « Attendu que si un époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et de disposer seul des deniers communs dont l’emploi est présumé avoir été fait dans l’intérêt de la communauté, il doit cependant, lors de la liquidation, s’il en est requis, informer son conjoint de l’affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté qu’il soutient avoir été employées dans l’intérêt commun ».
Cass Civ 1 du 11 juillet 2019 n°18-21574
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