Blog de Philippe Carcone

UBS: le Tribunal fédéral autorise la livraison des données à la France

Le Tribunal fédéral a approuvé ce vendredi un recours de l’Administration fédérale des contributions (AFC) par trois voix contre deux. Les juges de Mon Repos se sont finalement prononcés en faveur de la livraison des données personnelles des détenteurs français de 40 000 comptes auprès d’UBS.
La Direction générale des finances publiques (DGFP) a déposé sa demande d’entraide auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC) en mai 2016. Elle se fondait sur des listes de comptes numérotés fournies par l’Allemagne à la suite de perquisitions opérées en 2012 et 2013 dans les succursales d’UBS outre-Rhin.
La Cour a estimé que les autorités françaises avaient livré suffisamment de données pour établir des indices concrets de fraude fiscale. Dans ces conditions. l’entraide administrative doit être accordée.

https://www.letemps.ch/economie/ubs-tribunal-federal-autorise-livraison-donnees-france

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