Blog de Philippe Carcone

Travaux affectant le gros œuvre non déductibles au titre de l’IR

On peut notamment lire dans cet arrêt que:

« Il résulte de l’instruction que les travaux en cause ont consisté dans le remplacement de l’intégralité de la toiture existante, édifiée sous la forme d’un shed, alternant tuiles et vitrages, par une nouvelle toiture métallique supportée par des pylônes métalliques édifiés sur un support maçonné et qu’ils ont nécessité la démolition de la partie haute des murs existants et d’un pan de toiture annexe, la réalisation d’un chaînage maçonné en vue de soutenir les nouveaux pylônes et la charpente et de coffrages des fondations. De tels travaux, qui ont affecté le gros œuvre et qui ont abouti à la reconstruction d’une partie importante du bâtiment, dont le volume a été augmenté, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction et d’agrandissement non déductibles au sens des dispositions précitées du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts. Les dépenses correspondant aux autres travaux, qui ont consisté dans des opérations de terrassement et de bétonnage, d’enlèvement de la charpente existante, d’arasement de chais, de réfection des murs, de fermeture d’une porte d’accès, de création de caniveaux et de remplacement de linteaux de fenêtres et qui, pris isolément, pourraient être regardés comme des travaux d’amélioration ou de réparation étaient, en l’espèce, indissociables des dépenses de reconstruction entreprises dans l’immeuble et sont par conséquent elles-mêmes non déductibles au sens des mêmes dispositions. »

CAA de LYON, 2ème chambre, 07/09/2020, 19LY00896

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042325133/

 

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