Blog de Philippe Carcone

Transmission d’entreprise et pacte Dutreil : vers un durcissement des conditions pour les héritiers ?

Les récents commentaires de Bercy publiés au Bofip inquiètent car ils laissent présager d’un durcissement des conditions requises applicables aux héritiers pour bénéficier du Pacte Dutreil. Il y est indiqué que « dès lors que l’ensemble des titres soumis à engagement a été transmis, la direction de la société doit être assurée par l’un des héritiers, légataires ou donataires ».
Cela voudrait dire que dans le cas d’une transmission de l’entreprise aux enfants, ceux-ci devraient exercer une fonction de direction au sein de l’entreprise. Or, cette condition est susceptible d’être problématique dans le cas où les enfants ne sont pas en mesure d’exercer ce type de fonction (enfant mineur par exemple) ou dans le cas où ils ne souhaitent pas ou n’ont pas les compétences pour assumer une fonction de direction dans l’entreprise. Le chef d’entreprise devrait alors faire un choix, avec tous les impacts que cela suppose :
placer ses enfants à la tête de l’entreprise alors qu’ils ne sont pas en mesure de la diriger
renoncer à bénéficier de l’abattement de 75% et céder l’entreprise.

https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/transmission-d-entreprise-et-pacte-dutreil-vers-un-durcissement-des-conditions-pour-les-heritiers-f62354957c8ec5a2f9917813528989e6

 

Réseaux sociaux :

           
Informations importantes

Toutes reproductions, même partielles, du contenu de ce site sont soumises à autorisation préalable.

Mentions légales

ORIAS 10 053 711 www.orias.fr
SAS au capital de 40 000€ - Conseiller en investissement financier
Membre de la CNCIF Carte T : CPI 7501 2018 000 024 992
Courtier d’assurance et en opérations de banque

Pour toutes réclamations, l'adresser à destination de Monsieur Philippe CARCONE. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez vous adresser gratuitement, au médiateur de l’Autorité des marchés financiers (par courrier postal, à l’adresse 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 2 ou par formulaire électronique accessible sur le site internet de l’AMF : https://www.amf-france.org