Blog de Philippe Carcone

Seul l’enfant peut demander une expertise biologique visant à révéler sa filiation paternelle

La Cour de cassation confirme en rappelant deux règles combinées: une demande d’expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l’engagement par cet enfant d’une action en recherche de paternité (C. civ. art. 16-11 ) ; l’enfant a seul qualité pour exercer une telle action (C.civ. art. 327).

https://www.efl.fr/actualites/patrimoine/mineurs-ou-majeurs-proteges/details.html?ref=f1fc63211-445c-4dca-8d23-03daef1dbbd9

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