Blog de Philippe Carcone

Secret professionnel et déclarations des dispositifs transfrontières

Le Conseil d’État jugeant en réfère  le 10 février 2021 N° 448485  a rejeté les requêtes des organismes professionnels des avocats demandant d’une part de suspendre la mise en application des obligations déclaratives  des dispositifs transfrontaliers et d’autres part de poser une question préjudicielle à la CJUE 

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-02-10/448485

 

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