Blog de Philippe Carcone

Bilan des sanctions prises par la DGCCRF en 2020 en matière de délais de paiement interprofessionnels

La DGCCRF contrôle chaque année le respect des délais de paiement légaux. En 2020, elle a contrôlé à ce titre plus de 900 établissements, dont 35 entreprises publiques et 278 entreprises ayant bénéficié d’un prêt garanti par l’Etat.

Si toutes les entreprises sont tenues de respecter les délais légaux de paiement, il est tout particulièrement important de vérifier que tel est bien le cas de celles bénéficiaires d’un prêt garanti par l’Etat (PGE).

Ce dispositif de soutien vise notamment à aider les entreprises à régler leurs fournisseurs dans le respect des délais légaux afin d’éviter une transmission des incidents de paiement à l’ensemble de l’économie. Lors de ces contrôles, il a été constaté que près de 30% des entreprises payaient une fraction non-négligeable de leurs factures au-delà des délais légaux.

À l’issue des contrôles, lorsque des manquement sont été mis en évidence, les suites ont consisté pour 40% en des avertissements, pour 20% en des injonctions –suites dites pédagogiques et correctives–et pour 40% en des procédures d’amende administrative. 182 procédures d’amende administrative, représentant au total plus de 29,9 millions d’euros ont ainsi été lancées en 2020, dont 91 décisions de sanction notifiées aux entreprises contrôlées (pour un montant total d’amendes de près de 9,4 millions d’euros), et 91 procédures de sanction en cours (pour un montant, non encore définitif, de plus de 20,5 millions d’euros).

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/bilan-des-sanctions-prises-par-la-dgccrf-en-2020-en-matiere-de-delais-de-paiement-0

 

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