Blog de Philippe Carcone

Responsabilité du notaire au moment de l’acte authentique et non de la promesse

Dans un attendu de principe, la Cour de Cassation indique « que les conséquences d’un engagement librement souscrit et judiciairement déclaré valable ne constituent pas un préjudice réparable ».
Ainsi, ne peut être poursuivi un notaire pour défaut de conseil alors que l’acquéreur avait été informé des désordres affectant l’immeuble avant la signature de l’acte authentique mais pas au moment de l’avant contrat.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2019_9122/avril_9235/346_10_42083.html

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