Blog de Philippe Carcone
Rescrit fiscal: déductibilité des intérêts versés à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels
Bercy vient, par décret, d’apporter des précisions sur la déductibilité des intérêts versés par une société française à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels en application du b du I de l’article 212 du CGI.
Or, le régime des « intérêts notionnels », qui permet à une société belge de déduire un intérêt « fictif » calculé sur ses fonds propres et non sur une créance financière inscrite à son actif, n’est subordonné à aucune autre condition que l’assujettissement à l’IS et au dépôt d’un formulaire.
Ainsi, en l’absence de corrélation entre les produits financiers perçus au titre du prêt et les charges déduits au titre des intérêts notionnels, ce régime ne peut pas être assimilé à un dispositif d’abattement sur les intérêts perçus.
Dans ces conditions, la déduction des intérêts versés à la société belge est conforme aux dispositions prévues au b du I de l’article 212 précité.
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