Blog de Philippe Carcone
Réduction d’impôt « Madelin » : entrée en vigueur du taux bonifié transitoire
Si le taux de l’avantage fiscal était en principe de 18 %, un taux bonifié de 25 % a été prévu pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2020, afin de contrebalancer la disparition de la réduction d’impôt « ISF-PME » La loi de finances pour 2021 a proroge d’un an le taux bonifié transitoire de la réduction d’impôt « Madelin » de droit commun.
Le taux de 25 % serait ainsi applicable à l’ensemble des versements effectués jusqu’au 31 décembre 2021. La Commission a confirmé, dans sa décision adressée à la France en date du 31 mars 2021, la conformité du dispositif « IR-PME » modifié par la Loi de Finances pour 2021. Dans le délai de deux mois dont il disposait, le Gouvernement vient de publier le décret fixant l’entrée en vigueur des dispositions susmentionnées.
ORIAS 10 053 711 www.orias.fr
SAS au capital de 40 000€ - Conseiller en investissement financier
Membre de la CNCIF Carte T : CPI 7501 2018 000 024 992
Courtier d’assurance et en opérations de banque
Pour toutes réclamations, l'adresser à destination de Monsieur Philippe CARCONE. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez vous adresser gratuitement, au médiateur de l’Autorité des marchés financiers (par courrier postal, à l’adresse 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 2 ou par formulaire électronique accessible sur le site internet de l’AMF : https://www.amf-france.org