Blog de Philippe Carcone

Réduction d’impôt « Pinel »: l’encadrement des frais et commissions perçus par les intermédiaires est-il constitutionnel?

Le moyen tiré de ce que ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment le principe constitutionnel d’égalité devant la loi en ce qu’elles ne soumettent pas à la règle du plafonnement du montant des frais et commissions le coût des prestations commerciales accomplies sans que le vendeur ait recours à un intermédiaire extérieur, et la liberté d’entreprendre en ce qu’elles conduisent à entraver de manière disproportionnée la libre fixation des tarifs des professionnels, soulève une question présentant un caractère sérieux. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 22/07/2020, 438805

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000042143146

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