Blog de Philippe Carcone
Rachat par une société de ses propres titres: même les sommes reçues avant le 1er janvier 2014 relèvent du seul régime des plus-values
La Cour Administrative d’Appel de Versailles vient de rappeler qu’en cas de rachat par une société de ses propres titres, même les sommes reçues avant le 1er janvier 2014 relèvent du seul régime des plus-values mobilières des particuliers.
Arrêt de la CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, du 31 octobre 2019, n°17VE00051
http://www.fiscalonline.com/Rachat-par-une-societe-de-ses,11943.html
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