Blog de Philippe Carcone

Publication de la loi Notre-Dame

Cette loi qui, pour les dons versés à compter du 16/04/2018, permet une déduction à hauteur de 75% pour les personnes physiques ou morales dans la limite de 1000 euros.
Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales dont la résidence ou le siège se situe en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements.
LOI n° 2019-803 du 29 /07/19 publié au JO du 30/07/19

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038843049&dateTexte=&categorieLien=id

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