Blog de Philippe Carcone

Prélèvement: clause de domiciliation pour toute l’Europe

Dans un arrêt du 5 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) prend position sur une clause contractuelle, insérée sur le site Internet de l’entreprise ferroviaire allemande, Deutsche Bahn. Cette clause permet les paiements par prélèvement uniquement lorsque le payeur dispose d’un domicile en Allemagne. Bien évidemment, cette clause n’est pas valable: si le site propose le paiement par prélèvement, il doit accepter ce mode de paiement même si le client a son compte dans un autre pays de l’Union européenne.
De plus, il ne faut pas oublier que le payeur peut demander le remboursement d’un prélèvement qu’il a autorisé. Pour cela, il dispose de 8 semaines à compter de la date de débit de son compte (c. mon. et fin. art. L. 133-25-1).
Est-ce vraiment intéressant… ?
Cour de justice de l’Union européenne 5 septembre 2019, aff. C-28/18

https://rfconseil.grouperf.com/depeches/44199.html

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