Blog de Philippe Carcone

Précision sur les pénalités en cas de paiement par chèque des impôts

En 2019, dans le cadre du droit à l’erreur, les usagers qui paieront un montant d’impôt supérieur à 300 € par un mode de paiement pourtant non autorisé ne seront pas pénalisés à ce titre, quel que soit le type d’impôt: un courrier leur signalera le cas échéant d’être attentif à l’obligation de paiement dématérialisé pour les échéances suivantes.
Dans le but de les aider néanmoins à se conformer dès 2019 à l’obligation de paiement dématérialisé, chaque avis d’impôts locaux, lorsqu’il est supérieur à 300 €, offrira cette année, en lieu et place du traditionnel TIP, un talon d’adhésion au prélèvement à l’échéance avec une enveloppe retour préaffranchie: un simple renvoi postal de ce talon signé suffira pour adhérer au prélèvement à l’échéance.
À compter de 2020, et toujours dans le cadre du droit à l’erreur, l’application de la majoration de 0,2 % sera reprise de manière progressive pour les impôts locaux avec un décalage de 2 ans par rapport à l’obligation pour laisser tout le temps nécessaire aux usagers de s’adapter: elle concernera ainsi uniquement les montants supérieurs à 1 000 € en 2020 (malgré une obligation depuis 2018) et les montants supérieurs à 300 € en 2021 (malgré une obligation légale en 2019). Pour l’impôt sur le revenu, le nouveau régime de paiement du solde dans le contexte du prélèvement à la source entrera en vigueur à partir de 2020, à savoir un prélèvement automatique, étalé sur 4 mois de septembre à décembre pour les montants supérieurs à 300 €.
Réponse Ministérielle n°20800 publiée au JOAN du 20/08/19

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-20800QE.htm

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