Blog de Philippe Carcone
Plus-value immobilière: la dissimulation de prix vient en majoration du prix de cession
La Cour Administrative rappelle: « Le prix d’acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu’il a été stipulé dans l’acte. Lorsqu’une dissimulation du prix est établie, le prix porté dans l’acte doit être majoré du montant de cette dissimulation ».
CAA de NANTES, 1ère chambre, 30/01/2020, 18NT00678
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