Blog de Philippe Carcone

Plus-value immobilière: la dissimulation de prix vient en majoration du prix de cession

La Cour Administrative rappelle: « Le prix d’acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu’il a été stipulé dans l’acte. Lorsqu’une dissimulation du prix est établie, le prix porté dans l’acte doit être majoré du montant de cette dissimulation ».
CAA de NANTES, 1ère chambre, 30/01/2020, 18NT00678

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000041514551&fastReqId=1345632113&fastPos=8

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