Blog de Philippe Carcone

PLF 2020: principales nouveautés issues de l’Assemblée nationale pour les particuliers

Le projet de loi de finances pour 2020 déposé par le Gouvernement prévoit que les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à un milliard d’euros seraient considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle principale pour l’application de l’article 4 B du CGI. Après examen du texte par les députés, le seuil de chiffre d’affaires serait abaissé à 250 millions d’euros.
Les députés ont également adopté la fin à l’exonération d’impôt pour les contrats d’assurance-vie conclus avant 1983. Signalons également un assouplissement du champ d’application du crédit d’impôt pour la transition énergétique par rapport au projet initial du Gouvernement. Rappelons enfin le report de l’entrée en vigueur de certains aménagements de la retenue à la source sur les salaires et pensions versés à des contribuables non-résidents.

https://www.efl.fr/actualites/fiscal/impot-sur-le-revenu/details.html?ref=fe9b2648d-cadf-4be1-a882-e0eee94bad39

businessman-3928259_960_720

Réseaux sociaux :

           
Informations importantes

Toutes reproductions, même partielles, du contenu de ce site sont soumises à autorisation préalable.

Mentions légales

Newsletter

ORIAS 10 053 711 www.orias.fr
SAS au capital de 40 000€ - Conseiller en investissement financier
Membre de la CNCIF Carte T : CPI 7501 2018 000 024 992
Courtier d’assurance et en opérations de banque

Pour toutes réclamations, l'adresser à destination de Monsieur Philippe CARCONE. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez vous adresser gratuitement, au médiateur de l’Autorité des marchés financiers (par courrier postal, à l’adresse 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 2 ou par formulaire électronique accessible sur le site internet de l’AMF : https://www.amf-france.org