Blog de Philippe Carcone
Patrimoine familial au Québec : plaidoyer pour la protection des conjoints de fait
Le cabinet a officiellement déposé, lundi, un avis d’intention de contester la validité constitutionnelle et l’application de dispositions du Code civil du Québec et de la Charte des droits et libertés de la personne. Pour les avocates Anne-Marie-France Goldwater et Marie-Hélène Dubé, il est «inacceptable» que les conjoints de fait soient privés des droits pourtant accordés aux couples mariés.
L’affaire portée en cours implique une famille avec quatre enfants issus d’une union de près de 30 ans à la fin de laquelle les juristes ont constaté une inégalité économique «frappante» entre les deux conjoints. La femme conjoint de fait est «extrêmement désavantagée» par rapport à une femme mariée et ne bénéficie pas d’un traitement égalitaire, comme le préconise pourtant la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, ont-elles ajouté.
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