Blog de Philippe Carcone

Patrimoine familial au Québec : plaidoyer pour la protection des conjoints de fait

Le cabinet a officiellement déposé, lundi, un avis d’intention de contester la validité constitutionnelle et l’application de dispositions du Code civil du Québec et de la Charte des droits et libertés de la personne. Pour les avocates Anne-Marie-France Goldwater et Marie-Hélène Dubé, il est «inacceptable» que les conjoints de fait soient privés des droits pourtant accordés aux couples mariés.

L’affaire portée en cours implique une famille avec quatre enfants issus d’une union de près de 30 ans à la fin de laquelle les juristes ont constaté une inégalité économique «frappante» entre les deux conjoints. La femme conjoint de fait est «extrêmement désavantagée» par rapport à une femme mariée et ne bénéficie pas d’un traitement égalitaire, comme le préconise pourtant la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, ont-elles ajouté.

https://www.journaldemontreal.com/2021/03/03/patrimoine-familial-plaidoyer-pour-la-protection-des-conjoints-de-fait

 

Réseaux sociaux :

           
Informations importantes

Toutes reproductions, même partielles, du contenu de ce site sont soumises à autorisation préalable.

Mentions légales

ORIAS 10 053 711 www.orias.fr
SAS au capital de 40 000€ immatriculée sous le numéro PARIS B 518 188 305- Conseiller en investissement financier
Membre de la CNCEF PATRIMOINE Carte T : CPI 7501 2018 000 024 992
Courtier d’assurance et en opérations de banque

Pour toutes réclamations, l'adresser à destination de Monsieur Philippe CARCONE. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez vous adresser gratuitement :

  • au médiateur de l’Autorité des marchés financiers (par courrier postal, à l’adresse 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 2 ou par formulaire électronique accessible sur le site internet de l’AMF : https://www.amf-france.org
  • à CNPMédiation consommation (par courrier postal è l’adresse au 27, avenue de la libération - 42 400 CHAMOND ou par formulaire électronique accessible sur le site internet : https://www.cnpm-mediation.org/