Blog de Philippe Carcone

Pas d’obligation fiscale de déclarer son numéro de téléphone ou son adresse mail

Les autres renseignements demandés dans la déclaration sur papier, tels que le numéro de téléphone et l’adresse mail, sont destinés à faciliter les échanges entre l’administration fiscale et le contribuable, et à les rendre plus rapides. En effet, pour des demandes de précisions notamment, il peut être efficient d’avoir un contact téléphonique direct avec l’usager, évitant ainsi les délais postaux et de traitement du courrier. En outre, l’indication d’une adresse courriel par l’usager permet d’utiliser ce vecteur pour des informations ou des échanges de gestion avec le contribuable, le canal dématérialisé limitant les frais d’acheminement du courrier et plus largement les coûts de fonctionnement de l’administration. Toutefois, il convient de préciser qu’aucune sanction n’est appliquée lorsque ces renseignements ne sont pas communiqués par l’usager.

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ190711697&idtable=q363923&_c=11697&rch=qa&de=20181105&au=20191105&dp=1+an&radio=dp&appr=text&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

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