Blog de Philippe Carcone

Pas d’obligation fiscale de déclarer son numéro de téléphone ou son adresse mail

Les autres renseignements demandés dans la déclaration sur papier, tels que le numéro de téléphone et l’adresse mail, sont destinés à faciliter les échanges entre l’administration fiscale et le contribuable, et à les rendre plus rapides. En effet, pour des demandes de précisions notamment, il peut être efficient d’avoir un contact téléphonique direct avec l’usager, évitant ainsi les délais postaux et de traitement du courrier. En outre, l’indication d’une adresse courriel par l’usager permet d’utiliser ce vecteur pour des informations ou des échanges de gestion avec le contribuable, le canal dématérialisé limitant les frais d’acheminement du courrier et plus largement les coûts de fonctionnement de l’administration. Toutefois, il convient de préciser qu’aucune sanction n’est appliquée lorsque ces renseignements ne sont pas communiqués par l’usager.

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ190711697&idtable=q363923&_c=11697&rch=qa&de=20181105&au=20191105&dp=1+an&radio=dp&appr=text&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

Logo_de_la_Republique_francaise

Réseaux sociaux :

           
Informations importantes

Toutes reproductions, même partielles, du contenu de ce site sont soumises à autorisation préalable.

Mentions légales

Newsletter

ORIAS 10 053 711 www.orias.fr
Conseiller en investissement financier
Membre de la CNCIF Carte T :
CPI 7501 2018 000 024 992
Courtier d’assurance et en opérations
de banque