Blog de Philippe Carcone

Pas de vente forcée d’un bien démembré pour payer le créancier du nue-propriétaire

La Cour de Cassation indique, en visant les articles 621, 815-5, 815-17 et 1166 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 qu’un juge ne peut, à la demande du créancier personnel d’un indivisaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier.
Cass civ 1 du 13/06/19 n°18-17347

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038674661&fastReqId=656834743&fastPos=1

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