Blog de Philippe Carcone

Pas d’abus de droit en cas d’intérêt économique suffisant

La Cour Administrative d’appel indique en effet: « Pour considérer que les opérations ci-dessus décrites avaient été inspirées par un but exclusivement fiscal, le service a relevé que la société AD Industrie ne s’était pas comportée comme une société mère à l’égard de la société ACES, qu’elle avait privée, dès le lendemain de son acquisition, des moyens financiers lui permettant de développer son activité en prélevant toutes ses liquidités par la distribution de dividendes ». Cependant: « Il résulte toutefois de l’instruction que l’opération d’acquisition de la société ACES a permis à la société AD Industrie, société-mère d’un groupe industriel dont les sociétés opérationnelles exercent leurs activités dans le secteur de l’aéronautique, d’acquérir les titres de la société MMP, qui intervient dans le même secteur et est spécialisée dans la fabrication de matériels que les autres sociétés du groupe ne produisent pas. Ainsi que le reconnaît le ministre, cette acquisition a ainsi permis à la société AD Industrie de maîtriser l’ensemble de la chaîne de production dans son secteur d’activité, renforçant ainsi sa position économique ».
CAA de PARIS, 5ème chambre, 19/05/2020, 18PA02663

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000041902679&fastReqId=494933291&fastPos=1

justice-2060093_960_720

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