Blog de Philippe Carcone
Pas d’acte anormal de gestion quand l’acquisition d’un usufruit temporaire permet d’économiser des loyers
La société RS a acquis, le 30 janvier 2012, l’usufruit temporaire, pour une durée de vingt-cinq ans, de plusieurs biens immobiliers à usage commercial appartenant à M. D C, à la SCI B et à la SCI LR. M. C était gérant et associé à hauteur de près de 99 % du capital social de ces deux SCI, son fils détenant le surplus. Le prix de cession des usufruits temporaires immobiliers a été fixé à 7 316 000 euros.
Ce prix devait être acquitté au plus tard le 31 décembre 2014, un taux d’intérêt de 3% étant payable annuellement à compter du 1er janvier 2012.
A l’issue du contrôle, l’administration fiscale a remis en cause la déductibilité des charges relatives aux frais d’acquisition de droits d’usufruit temporaire (droits d’enregistrement pour 414 918 euros et frais de notaire pour 62 378 euros) ainsi que l’annuité d’amortissement sur vingt-cinq ans de ces droits d’usufruit temporaire de l’année 2012 (287 674 euros), soit un montant total de 764 970 euros.
La Cour rappelle toutefois que cette acquisition présentait pour elle une contrepartie importante. Il n’est en effet pas contesté par le ministre que l’achat de cet usufruit lui a permis d’économiser des loyers et d’en percevoir, et ainsi de réaliser une économie de 2 366 895 euros pour les années 2012 à 2014. Dès lors, c’est à tort que le vérificateur a qualifié cette opération d’acte anormal de gestion.
Arrêt de la CAA de Nantes du 15 avril 2021, n° 19NT02197
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