Blog de Philippe Carcone

A Paris, les logements loués pour courtes durées imposent un changement d’usage du local soumis à autorisation préalable

La Cour de cassation indique : Hormis les cas d’une location consentie à un étudiant pour une durée d’au moins neuf mois, de la conclusion, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018, d’un bail mobilité d’une durée de un à dix mois et de la location, pour une durée maximale de quatre mois, du local à usage d’habitation constituant la résidence principale du loueur, le fait de louer, à plus d’une reprise au cours d’une même année, un local meublé pour une durée inférieure à un an, telle qu’une location à la nuitée, à la semaine ou au mois, à une clientèle de passage qui n’y fixe pas sa résidence principale au sens de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 constitue un changement d’usage d’un local destiné à l’habitation et, par conséquent, est soumis à autorisation préalable.
Arrêt n°195 du 18 février 2021 (17-26.156) – Cour de cassation – Troisième chambre civile

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/195_18_46486.html

 

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