Blog de Philippe Carcone

Paiement différé et fractionné: Bercy fixe le taux d’intérêt pour 2020

L’article 397 A de l’annexe III au CGI prévoit que le paiement des droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit (successions ou donations) d’entreprises peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d’exigibilité des droits et, à l’expiration de ce délai, fractionné sur une période de dix ans.
Bercy vient de préciser que le taux d’intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé à 1,2 % pour les demandes de crédit formulées à compter du 1er janvier 2020. Ce taux est réduit des deux tiers, soit 0,4 %, pour certaines transmissions d’entreprises.

http://www.fiscalonline.com/Paiement-differe-et-fractionne-Bercy-fixe-le-taux-d-interet-pour-2020.html

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