Opération d’apport-cession et report d’imposition de la plus-value: 10 nouveaux avis du comité de l’abus de droit fiscal

Lors de ses trois dernières séances le Comité de l’abus de droit fiscal a rendu 10 avis concernant des opérations d’apport cession confirmant que l’administration était en droit de mettre en œuvre la procédure de répression de l’abus de droit fiscal de l’article L64 du LPF.
Dans les affaires dont il a été saisi, le Comité a émis l’avis que, dans les circonstances de chacune des espèces qui lui étaient soumises, l’administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal prévue à l’article L. 64 du LPF pour restituer son véritable caractère de distribution à la mise à disposition de la soulte réalisée, à l’occasion d’un apport placé sous le régime du report d’imposition prévu par les dispositions de l’article 150-0 B ter du CGI, au bénéfice d’une application littérale de ces dispositions allant à l’encontre des objectifs poursuivis par le législateur, dans le seul but de percevoir cette somme en franchise d’imposition.

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