Blog de Philippe Carcone

Nul besoin d’indivision pour désigner un mandataire successoral

La Cour de Cassation indique clairement que l’article 813-1 du code civil n’est pas réservé aux successions indivises, mais a vocation à s’appliquer à toute succession et que, si le légataire universel n’est pas en indivision avec les autres héritiers réservataires, la mauvaise gestion et la diminution du patrimoine successoral compromettent leur intérêt commun.
Civ. 1re, 17 oct. 2019, n° 18-23409

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039285317&fastReqId=1434306962&fastPos=1

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