Blog de Philippe Carcone

Mesures d’application de la loi de programmation et de réforme de la justice en matière familiale

Faute de dispositions transitoires particulières, les modifications opérées par le décret du 22 juillet 2019 sont entrées en vigueur immédiatement, c’est-à-dire le 25 juillet 2019 (lendemain de la publication au Journal officiel). En premier lieu, l’article 5 du décret du 22 juillet 2019 prévoit les dispositions d’application de l’article 8 de la loi du 23 mars 2019 relative au changement de régime matrimonial. Il s’agit de simples mesures de coordination.
En deuxième lieu, les articles 6 à 9 du décret du 22 juillet 2019 prévoient les mesures d’application de l’article 6 de la loi du 23 mars 2019 relatif au transfert aux notaires de la compétence de procéder à certains actes confiés antérieurement au juge, à savoir la rédaction d’un acte de notoriété et le recueil des consentements en vue d’une procréation médicalement assistée.
En dernier lieu, l’article 10 du décret du 22 juillet 2019 prévoit des mesures d’application de l’article 32 de la loi du 23 mars 2019 permettant au juge aux affaires familiales d’attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des deux parents dans le cadre d’une requête relative à l’autorité parentale.

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mesures-d-application-de-loi-de-programmation-et-de-reforme-de-justice-en-matiere-familiale#.XYHpCWbgr7M

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