Blog de Philippe Carcone
La mention dans l’acte de vente d’un rapport d’expertise, non annexé, peut exclure le vice caché
Les juges retiennent que le vice affectant les fondations était connu des acheteurs et ne constitue pas un vice caché au motif qu’il résulte des actes de vente que les acheteurs ont été informés des désordres ayant affecté la maison et de l’expertise judiciaire.
Ils jugent que les notaires n’ont pas manqué à leur devoir de conseil en n’ayant pas annexé le rapport d’expertise à l’acte de vente. La clause générale de l’acte de vente énonçant que « le vendeur a transmis à l’acquéreur le dossier concernant l’assurance dommages-ouvrage et les procédures en cours » est suffisante.
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