Blog de Philippe Carcone

Majeurs protégés: une campagne d’information pour mieux faire connaître les nouvelles règles applicables

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 a rénové les règles applicables aux majeurs vulnérables afin de renforcer leurs droits. Désormais, ils peuvent notamment voter, se marier ou se pacser sans l’autorisation préalable d’un juge. Le ministère de la justice a lancé, le 7 septembre dernier, une campagne d’information radio (spot diffusé sur les ondes de sept radios nationales, France Inter, France Bleu, RMC, Nostalgie, RMF, Europe 1 et RTL).

https://interetsprives.grouperf.com/depeches/44201.html

family-1466262_960_720

 

Réseaux sociaux :

           
Informations importantes

Toutes reproductions, même partielles, du contenu de ce site sont soumises à autorisation préalable.

Mentions légales

Newsletter

ORIAS 10 053 711 www.orias.fr
SAS au capital de 40 000€ - Conseiller en investissement financier
Membre de la CNCIF Carte T : CPI 7501 2018 000 024 992
Courtier d’assurance et en opérations de banque

Pour toutes réclamations, l'adresser à destination de Monsieur Philippe CARCONE. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez vous adresser gratuitement, au médiateur de l’Autorité des marchés financiers (par courrier postal, à l’adresse 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 2 ou par formulaire électronique accessible sur le site internet de l’AMF : https://www.amf-france.org