L’OCDE avance des propositions pour la taxation des GAFA

Le Secrétariat de l’OCDE a publié aujourd’hui une proposition destinée à faire progresser les négociations internationales visant à garantir que les grandes entreprises multinationales très rentables, y compris les entreprises du numérique, paient leurs impôts là où elles exercent d’importantes activités en relation directe avec les consommateurs et où elles réalisent leurs bénéfices.
Cette proposition, désormais soumise à un processus de consultation publique, réattribuerait une fraction des bénéfices et des droits d’imposition correspondants aux pays et aux juridictions dans lesquels les entreprises multinationales ont leurs marchés. Elle garantirait que les entreprises multinationales qui exercent d’importantes activités dans des juridictions où elles n’ont pas de présence physique seraient imposées dans ces juridictions, via la création de nouvelles règles établissant 1) le lieu où l’impôt doit être payé (règle dite « du lien ») et 2) sur quelle fraction des bénéfices elles devraient être imposées (règle de « répartition des bénéfices »).
« L’incapacité à obtenir un accord d’ici 2020 augmenterait considérablement le risque que les pays prennent des mesures unilatérales, ce qui aurait des conséquences négatives sur une économie mondiale déjà fragile. Nous ne devons pas permettre que cela se produise », a ajouté M. Gurría.

http://www.oecd.org/fr/fiscalite/l-ocde-soutient-les-efforts-multilateraux-en-vue-de-relever-les-defis-fiscaux-souleves-par-la-numerisation-de-l-economie.htm