Blog de Philippe Carcone
Location immobilière à prix minoré et acte anormal de gestion : qui doit prouver quoi ?
Le Conseil d’Etat juge que, pour caractériser un acte anormal de gestion, par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt, il incombe à l’administration d’établir le caractère anormalement bas du loyer annuel de 120 000 € que la société requérante a consenti pour une villa donnée en location.
En se bornant à retenir qu’il ne résultait pas de l’instruction, notamment des études économiques fournies par la société, que l’administration aurait fait une inexacte évaluation de la valeur locative de la villa, sans rechercher si l’administration démontrait elle-même que le taux de rendement de 4 % appliqué sur la valeur vénale de la villa pour déterminer sa valeur locative était pertinent alors même que la société requérante soutenait que ce taux ne correspondait pas au rendement réel d’un tel immeuble, la cour a méconnu les règles applicables en matière de charge de la preuve
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