Blog de Philippe Carcone

Les taux particuliers de cotisations sociales pour les non résidents sont constitutionnels s’il n’y a pas d’excès

Le Conseil Constitutionnel était appelé à statuer sur l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale qui prévoit notamment des taux particuliers de cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge des assurés sont applicables aux revenus d’activité et de remplacement perçus par les personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence définies à l’article L. 136-1 et qui bénéficient à titre obligatoire de la prise en charge de leurs frais de santé en application de l’article L. 160-1.
Si les Sages ont validés cette disposition, ils indiquent que: « les dispositions contestées ne sauraient, sans méconnaître les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, être interprétées comme autorisant le pouvoir réglementaire à retenir des taux particuliers de cotisations sociales de nature à créer des ruptures caractérisées de l’égalité dans la participation des assurés sociaux au financement des régimes d’assurance maladie dont ils relèvent. »
Décision n° 2019-806 QPC du 4 octobre 2019

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039183859&dateTexte=&categorieLien=id

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