Blog de Philippe Carcone

Les mesures phares de la loi PACTE sont validées par le Conseil constitutionnel

Concernant l’épargne et l’investissement, il faut signaler la censure des articles 181, 182 et 183 modifiant le régime des SCPI et notamment les éléments qui peuvent constituer leur (actifs meublés).
Pour mémoire, la loi PACTE permet à ceux qui détiennent déjà un contrat sa « transformation » partielle ou totale avant le 1er janvier 2023 en un nouveau contrat – soit par avenant soit par souscription d’un nouveau produit – auprès de la même entreprise d’assurance sans perte de l’antériorité fiscale.
La loi PACTE a élargi le périmètre des valeurs éligibles au PEA-PME. Sont concernés les titres émis dans le cadre du crowdfunding (financement participatif réalisé via des plates-formes spécialisées): minibons, obligations à taux fixes, titres participatifs. À noter aussi l’ouverture du PEA-PME aux fonds professionnels de capital investissement (FPCI).
La loi instaure (janvier 2020) les Plans d’épargne retraite dans le code monétaire et financier, aux articles L224-1 et suivants. À noter la possibilité de transformer un contrat d’assurance-vie en PER (plus de 5 ans avant la retraite) en bénéficiant d’une exonération fiscale sur les gains de l’assurance-vie (abattement de 4600€ ou 9200 €).

https://interetsprives.grouperf.com/depeches/43704.html

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