Blog de Philippe Carcone

Les mesures fiscales du PLFR2020-II adoptées par les députés

Exonération au titre de l’IS (Impôt sur les sociétés) des sommes versées par le fonds de solidarité aux entreprises et l’absence de prise en compte de ces aides pour l’appréciation de limites relatives à certains régimes et modalités d’imposition.
Élargissement de la déductibilité fiscale des abandons de créances aux abandons de loyers.
Taux réduit de 5,5 % de la TVA applicable aux masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid‑19 et aux gels hydroalcooliques.
Exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales de la prime exceptionnelle spécifiquement versée aux agents des administrations publiques mobilisés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire afin de tenir compte de leur surcroît de travail significatif durant cette période.
La durée de validité des timbres électroniques mentionnés à l’article 887 du CGI est portée de six à douze mois.
Activité partielle: cette mesure leur permettra de bénéficier d’une indemnisation égale à 84 % de leur rémunération nette, et au minimum du SMIC, pour la période au cours de laquelle ils ne peuvent travailler.

http://www.fiscalonline.com/Les-mesures-fiscales-du-PLFR2020-II-adoptees-par-les-deputes.html

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