Blog de Philippe Carcone

Les données fiscales des « Américains accidentels » peuvent être transférées

L’assemblée du Conseil d’État a rejeté le recours de l’association des Américains accidentels, ces Français nés sur le sol américain que la loi américaine relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») prévoit d’imposer, contre des arrêtés créant un traitement automatisé d’échange automatique des informations dénommé « EAI ».
Pour considérer la condition de réciprocité comme remplie, elle relève qu’aux termes de l’article 2 de l’accord, les informations collectées et transmises par l’administration fiscale française à l’administration fiscale américaine et celles collectées et transmises par l’administration fiscale américaine à l’administration française ne sont pas identiques. Mais le gouvernement américain a proposé, à plusieurs reprises, conformément à l’engagement pris au paragraphe 1er de l’article 6, des modifications législatives en vue d’atteindre un niveau équivalent d’échanges de renseignements.

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/donnees-fiscales-des-americains-accidentels-peuvent-etre-transferees#.XT7sjXtCeqU

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