Blog de Philippe Carcone

Les données du site de la préfecture ne suffisent pas à informer l’acheteur du risque d’inondation

Tout en rappelant ces dispositions, l’arrêt commenté donne une précision nouvelle: les informations mises à disposition par le préfet sur le site internet de la préfecture relatives aux zones à risque n’ont qu’une valeur informative. Le vendeur doit faire des vérifications plus approfondies en consultant les recueils administratifs.

https://www.efl.fr/actualites/immobilier/vente-immobiliere/details.html?ref=f7aef1c64-ac07-419d-8409-1ae24b07e23d

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