Blog de Philippe Carcone
Les données du site de la préfecture ne suffisent pas à informer l’acheteur du risque d’inondation
Tout en rappelant ces dispositions, l’arrêt commenté donne une précision nouvelle: les informations mises à disposition par le préfet sur le site internet de la préfecture relatives aux zones à risque n’ont qu’une valeur informative. Le vendeur doit faire des vérifications plus approfondies en consultant les recueils administratifs.
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