Blog de Philippe Carcone

Les auteurs de violences conjugales privés d’héritage et de solidarité familiale

La proposition de loi « visant à protéger les victimes de violences conjugales », définitivement votée mardi 21 juillet, va toutefois enfin faire évoluer la situation en supprimant la solidarité familiale quand un parent a été condamné pour un crime sur l’autre parent.

« En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l’un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l’égard du créancier, sauf décision contraire du juge », dit précisément le texte adopté.

« Il est cependant regrettable que la mesure soit limitée aux crimes, excluant ainsi les délits – les violences physiques n’ayant entraîné ni la mort ni une mutilation ou infirmité permanente, le harcèlement moral, les agressions sexuelles sans viol, les menaces », souligne Alain Devers, avocat au barreau de Lyon. « Cela pose d’autant plus souci dans un contexte de correctionnalisation de certains crimes, notamment les viols » (la correctionnalisation est le fait de juger un crime devant le tribunal correctionnel au lieu de la cour d’assises, pratique répandue qui peut être motivée par exemple par la volonté d’accélérer la procédure ou de décharger les assises, mais qui a pour effet de déqualifier le crime en délit), ajoute Me Devers.

https://www.lemonde.fr/argent/article/2020/07/23/ni-heritage-ni-solidarite-familiale-pour-les-auteurs-de-violences-conjugales_6047028_1657007.html

Violences conjugales

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