Blog de Philippe Carcone

Le locataire commercial peut exercer son droit de résiliation triennale par lettre recommandée AR

Lorsque le locataire donne congé à une échéance triennale, il n’est pas obligé de délivrer le congé par acte extrajudiciaire; il peut le faire par lettre recommandée AR. La Cour de Cassation censure cette décision: l’article L 145-4 du Code précité confère au locataire la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception soit par acte extrajudiciaire.
Cass. 3e civ. 24-10-2019 n° 18-24.077 FS-PBI

https://www.efl.fr/actualites/affaires/biens-de-l-entreprise/details.html?ref=f121164f8-5f9d-4389-aecd-2c8cad7f3dd0

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